Texte de la question:

M. René Pilato attire l’attention de Madame la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences que peut avoir l’application de la réglementation relative à l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement existants, notamment lorsque ceux-ci comportent déjà des arbres.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, impose notamment aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² de mettre en place, sur au moins la moitié de leur superficie, des dispositifs permettant de produire des énergies renouvelables. Le législateur a toutefois prévu une exemption lorsque le parc est déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

Cette disposition constitue une avancée importante. Toutefois, des situations demeurent dans lesquelles des projets d’installation d’ombrières peuvent conduire à envisager l’abattage d’arbres existants ne couvrant pas la moitié de la superficie des parcs de stationnements, afin de permettre l’implantation des équipements photovoltaïques.

Or, face à l’accélération du changement climatique, la préservation des arbres existants constitue un enjeu environnemental majeur. Les arbres contribuent notamment à lutter contre les îlots de chaleur urbains, à améliorer le confort thermique des espaces publics, à favoriser la biodiversité, à stocker du carbone et à participer à la gestion des eaux pluviales. Un arbre adulte ne peut par ailleurs être considéré comme équivalent à une plantation nouvelle, qui nécessitera plusieurs décennies avant d’atteindre des fonctions écologiques comparables.

Il apparaît dès lors paradoxal que la nécessaire accélération du développement des énergies renouvelables puisse, dans certains cas, conduire à la suppression d’une végétation existante qui participe elle-même à l’adaptation de nos territoires au dérèglement climatique.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de préserver les arbres existants sur les parcs de stationnement, en interdisant leur abattage lorsque celui-ci est uniquement rendu nécessaire par l’installation d’ombrières photovoltaïques, et en privilégiant systématiquement les solutions techniques permettant la coexistence des arbres et des panneaux photovoltaïques.

Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer les possibilités de dérogation ou d’adaptation des projets lorsque la conservation des arbres est techniquement possible, notamment par une implantation différente des ombrières, une réduction ou une modification de leur superficie, ou le recours à d’autres solutions de production photovoltaïque permettant d’atteindre les objectifs fixés par la loi sans sacrifier le patrimoine arboré existant.

Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage plus largement, de prendre des mesures pour protéger le patrimoine arboré en limitant l’abatage dans les espaces urbanisés aux seuls cas où aucune solution alternative techniquement, sanitairement et économiquement raisonnable ne permettrait de préserver ces arbres.