Réponse du député : Contre les franchises médicales ! Pour le 100% sécu !

René Pilato a été interpellé sur la hausse des franchises médicales et le transfert des dépenses de l’Assurance maladie vers les mutuelles qui augmentent les coûts pour les usagers. La France Insoumise s’oppose à cette dérive, souhaitant un système de santé plus accessible et moins coûteux.

Question:

Monsieur le Député,

Habitant de notre département et adhérent d’une mutuelle, je tenais à vous interpeller sur les récentes décisions du Gouvernement de transférer des dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé, augmentant nécessairement les tarifs de ma mutuelle, ce qui pèsera directement sur mon budget.

J’ai appris que l’Etat avait décidé en plein été et surtout sans aucune consultation du Parlement auprès duquel vous me représentez, que la sécurité sociale se défausserait d’1,5 milliard d’euros vers les mutuelles.  

En complément de ce transfert comptable, je découvre que les franchises médicales vont également être portées de 100 à 140 euros !

Transférer une dépense ne la fait pas disparaître ! Le montant de ma cotisation et de mon reste à charge augmentera en raison de ces transferts et des franchises.

Cette situation est d’autant plus contestable que mon contrat est surtaxé. Je comprends qu’après avoir payé 100 euros de cotisation, plus de 16 euros supplémentaires sont reversés aux pouvoirs publics. Je paye donc deux mensualités à l’Etat, et non pour protéger ma santé.

Lors du vote du budget pour 2027, je vous demande de voter une baisse significative de cette fiscalité afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels.

La santé n’est pas un produit de luxe et ne devrait pas être taxée comme tel !

Je souhaiterais connaître votre position sur ces demandes ainsi que le sens de vos votes.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.

Réponse du député:

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre interpellation et nous vous en remercions.

Le Gouvernement Lecornu a en effet annoncé le doublement des plafonds des franchises médicales et un recul des remboursements, par décrets en plein été et sans débat. Des frais supplémentaires pour les malades, pouvant aller jusqu’à 140 euros/an.

Il s’agit là d’un nouveau passage en force. Et ce n’est pas la première fois, déjà en septembre 2025, François Bayrou avait pris 3 décrets augmentant les franchises médicales. La France Insoumise avait alors déposé une proposition de loi interdisant à un ministère d’augmenter les contributions sans vote du Parlement.

Fin 2025, le PS s’était félicité du non-doublement des franchises médicales pour justifier sa non censure du gouvernement Lecornu, ceci malgré les 3,6 milliards de coupes budgétaires dans l’hôpital public, déjà en ruine. On voit maintenant le résultat…avec un gouvernement qui revient encore une fois sur ses engagements en toute catimini.

Le député René Pilato et le groupe de la France Insoumise combattent les coupes budgétaires dans la santé et les déremboursements de la sécurité sociale, qui sont la cause des transferts des dépenses sur les mutuelles. Nous nous sommes toujours opposés aux franchises médicales, que nous considérons comme un impôt sur la maladie.

Les différentes remises en cause de la sécurité sociale ne sont pas anodines. Il s’agit progressivement de rendre la sécurité sociale inopérante dans ses missions de remboursement pour que ceux qui en ont les moyens se tourne vers l’assurance privée. Le projet des libéraux de Macron à Le Pen, est de tendre vers un système à l’américaine, moins efficace et plus coûteux.

Cotiser à une assurance santé coûte 7 fois plus cher qu’à la sécurité sociale.

En France, quand vous cotisez 100 euros à la sécurité sociale, 97€ servent aux soins pour 3€ de frais de gestion. Quand vous cotisez 100 euros à une assurance/mutuelle privée, 22€ partent en moyenne dans les frais de gestion et seulement 78€ dans les soins. Cette différence, c’est le coût de la concurrence, parce que dans les complémentaires, il faut payer le marketing, la publicité, les salaires astronomiques des cadres et les revenus aux actionnaires. Et attention aux détails dans les contrats, car les remboursements ne sont pas toujours à 100%. Ainsi, aux Etats-Unis où le modèle est totalement assurantiel, un quart des soins ne sont pas remboursés par les assurances.

Pour nous, à la France Insoumise, la santé n’est pas une marchandise. Nous défendons l’accès aux soins pour toutes et tous et la mise en place du « 100% sécu », un système qui consiste à intégrer les mutuelles au sein de la Sécurité Sociale pour rembourser intégralement les soins de santé. C’est plus simple, c’est moins cher et ça soigne mieux !

Comme lors de la création de la sécurité sociale, nous estimons que l’accès aux soins pour toutes et tous est un droit fondamental, et que personne ne doit être privé de soins parce qu’il ne dispose pas des ressources financières suffisantes. Nous défendons un système où chacun contribue selon ses moyens et chacun reçoit selon ses besoins.

Vous trouvez ici l’ensemble des propositions de loi défendues par le député René Pilato : https://renepilato.fr/propositions-de-loi-et-de-resolution/ (Rubrique Santé)


Restant à votre disposition pour toute autre information complémentaire,

Bien à vous

Anthony Brondel

Vous aussi utilisez les différents contacts du député pour lui poser vos questions.

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