Les états généraux de la Bande dessinée 2026

Retour sur notre participation aux états généraux de la Bande dessinée – Cité internationale de la Bande dessinée, jeudi 12 novembre 2026, où les intervenants ont défendu un véritable statut professionnel, une meilleure protection sociale, la réforme des retraites et un encadrement strict de l’intelligence artificielle afin de préserver les droits d’auteur.

Intervenants :

  • Modératrice : Églantine de Boissieu (Directrice Générale de la SAIF – Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe)
  • Samantha Bailly : Autrice, scénariste et vidéaste, co-présidente de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et présidente d’honneur de la Ligue des auteurs professionnels
  • Stéphanie Le Cam : Directrice de la Ligue des auteurs professionnels
  • Frédéric Young : Délégué Général de la SCAM et de la SACD (Belgique)
  • Gérard Desaphy, adjoint à la culture de la ville d’Angoulême

La bande dessinée pèse 20 à 25 % de la valeur du marché de l’édition, génère 850 à 950 millions d’euros de chiffre d’affaires éditeur et représente un livre acheté sur quatre en France, alors même que la profession s’appauvrit. Le travail artistique a des caractéristiques reconnues dans les rapports européens et les études sociologiques : une intermittence des activités et des revenus, une invisibilisation massive du travail – particulièrement pour les auteurs et autrices, plus encore que pour les techniciens ou les comédiens –, et un défaut de représentation dans les grandes organisations.

C’est à l’échelle nationale que les intervenants ont situé l’essentiel des leviers. Stéphanie Le Cam (Ligue des auteurs professionnels) a présenté le projet de loi-cadre « Jean Zay » qui doit proposer la constitution d’un réel statut professionnel des artistes-auteurs, articulé autour de trois axes : de meilleures relations contractuelles individuelles, de véritables négociations collectives reconnaissant toutes les organisations syndicales, et l’achèvement de la protection sociale commencée en 1975 (chômage, accidents du travail).

En Belgique, un système permettant aux artistes de demander une attestation du travail des arts, délivrée par une commission fédérale unique, a été mise en place. Elle est délivrée sur la base d’une activité professionnelle d’artiste ou de travailleur des arts et d’un minimum financier à atteindre – des seuils extrêmement bas comparés à d’autres systèmes. Une fois l’attestation obtenue, et pour autant qu’on atteigne un seuil un peu différent, on accède aux allocations du travail des arts. A la différence d’une allocation chômage, elle permet aux artistes-auteurs de refuser un travail qui ne leur convient pas. Il existe également une disposition à l’égard des débutants : à la condition d’avoir obtenu un diplôme on entre dans une phase de démarrage dans la profession et on bénéficie pendant trois ans de l’accès aux allocations.

Les intervenants ont échangé sur les risques que représente actuellement le développement dérégulé des intelligences artificielles génératives.

L’enjeu principal est celui du respect du droit d’auteur dans l’usage des contenus culturels par les entreprises développant des IA. Selon les intervenants, dans la fabrication des jeux de données, il faut contester l’usage du mot « data » : les œuvres ne sont pas des données. Loin de la proposition de créer un fonds qui dédommagerait les artistes-auteurs à un niveau fixé par l’Etat les entreprises elles-mêmes, les intervenants ont appelé le législateur à réécrire l’exception TDM (Text and Data Mining) dans sa transposition dans la loi française.

Cette disposition permet aux entreprises d’entraîner leurs modèles d’intelligence artificielle sur des œuvres protégées accessibles librement en ligne sans autorisation préalable. Les artistes-auteurs peuvent activer leur mécanisme d’opposition (opt-out) afin de reprendre le contrôle sur leurs contenus et d’imposer la négociation de licences rémunérées mais cela représente un défini tant le rapport de force est disproportionné.

Première étape dans le combat politique pour le respect du droit d’auteur, il a été rappelé que le texte de la sénatrice Laure Darcos va être discuté le 19 novembre prochain à l’Assemblée Nationale. Il souhaite mettre en place une présomption d’utilisation des contenus par les fournisseurs d’IA. Pour faire simple : comme le titulaire des droits ne peut accéder aux bases de données, le texte inverse la charge de la preuve. La justice présumera que le fournisseur d’IA a utilisé la création en question et ce sera à lui d’apporter la preuve du contraire dans un contentieux.

Face aux menaces de l’IA sur les métiers de la culture, les intervenants ont convenu que défendre des progrès en matière de protection sociale devenait une priorité et en premier lieu la revendication de la continuité du revenu.

En Belgique, Frédéric Young explique qu’une Charte pour une utilisation responsable de l’intelligence artificielle dans les secteurs des écritures et du livre a été rédigée. Cette charte a été élaborée dans un groupe de travail puis adoptée par toutes les organisations professionnelles du livre. Ensuite elle a été emportée dans le secteur de l’audiovisuel, dans le secteur de la musique, elle est dans les arts vivants et elle est dans les arts plastiques. https://pilen.be/charte

Une autre piste parlementaire concerne les défaillances de la retraite des artistes-auteurs : après l’échec de la proposition de résolution demandant une commission d’enquête, faute de cosignataires de la majorité, une mission flash a obtenu un accord de principe et remettra un rapport sur les différents dysfonctionnements et la possibilité d’une réparation. Stéphanie Le Cam a complété cet élément d’actualité en précisant qu’une décision de justice inédite vient d’être prononcée, condamnant l’AGESSA pour faute, reconnaissant la perte de chance de cotiser d’un adhérent de la Ligue des auteurs professionnels.

Sur la question de la retraite, René Pilato a interpellé pendant plusieurs mois le Ministère de la culture pour lui faire entendre raison au sujet des décrets d’application de la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs, c’est-à-dire sur la mise en place des élections professionnelles et la transcription de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Par sa question écrite n° 15122, il interpelle la ministre pour que les décrets traduisent la volonté de la représentation nationale de démocratiser le système et tirent toutes les conséquences des défaillances passées. Dans une lettre ouverte, il dénonçait le fait que les Organismes de gestion collective (OGC) soient réintégrés au conseil d’administration de la nouvelle structure et qu’un rôle soit accordé à la SSAA, malgré les conclusions du rapport de la Cour des comptes et la volonté du législateur.

Face à l’absence de réponses, à partir des interpellations de l’intersyndicale artistes-auteurs (Ligue, Charte, SNAP-CGT), il a déposé plusieurs amendements au PLFSS 2027: supprimer la mention des branches professionnelles, élargir le droit de vote et préciser que les élections déterminent des organisations représentatives et non des « élus » au conseil d’administration ; exclure les OGC du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs ; demander un rapport sur les cotisations orphelines et un autre sur la création d’un fonds de réparation pour les artistes-auteurs privés de retraite par le scandale AGESSA. Malheureusement ces amendements ont été considérés comme hors-sujets dans le PLFSS.

Pour aller plus loin sur la proposition de loi Jean Zay : https://www.actu-juridique.fr/affaires/propriete-intellectuelle/il-est-temps-de-creer-un-statut-des-auteurs/

Matthieu Dussaigne

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