L’Hebdo 139: Permis de tuer et acharnement judiciaire.

Cette semaine dernier Hebdo avant la coupure estivale. Le gouvernement a fait passer une loi honteuse de la présomption de légitime défense des forces de l’ordre. Nous avons aussi fait voter une motion de censure avec les écologistes, un rapport de l’ObSAF sur les subventions allouées à la filière fois gras en Nouvelle-Aquitaine, et manifesté notre soutien à Rima Hassan contre l’acharnement judiciaire dont elle est victime.

Bonne lecture et bonne semaine à tous.

Point politique national et international du 6 juillet 2026

Retrouvez chaque semaine l’analyse insoumise de votre député sur l’actualité: nationale, internationale, à l’Assemblée, à Matignon, au palais Bourbon et à l’Élysées.

Lire le point politique de la semaine

INTERNATIONAL

Le Mexique engage des poursuites pénales pour la mort de ses ressortissants tués par l’ICE

La Présidente de Gauche Claudia Sheinbaum a annoncé le dépôt de plaintes pénales aux Etats-Unis et de vouloir engager des actions civiles contre les entreprises qui gèrent les centres de détention de l’ICE. Depuis le second mandat de Trump, 17 Mexicains sont morts dans les centres de la police de l’immigration ou lors d’opérations policières.


Crise humanitaire au Vénézuela : il est urgent de lever le blocus des États-Unis!

Le Venezuela traverse une crise humanitaire majeure après le double séisme du 24 juin. Le dernier bilan fait état de plus de 3 300 morts, 16 700 blessés, 17 000 personnes sans logement et jusqu’à 57 000 signalements de disparus selon l’ONU. La NASA estime que 58 870 bâtiments ont été détruits ou endommagés, tandis que l’OMS alerte sur un risque élevé d’épidémies. Dans ce contexte, la gestion du gouvernement par intérim de Delcy Rodríguez est fortement contestée, alors que les réseaux de solidarité locaux pallient les insuffisances de l’État. Les États-Unis ont annoncé 300 millions de dollars d’aide et le déploiement de 2 000 personnels, une assistance limitée au regard des bénéfices tirés des ressources pétrolières du pays. Les exportations de pétrole ont atteint 5,49 milliards de dollars au premier trimestre (+21 % sur un an) et la production s’élève désormais à 1,25 million de barils par jour, alors que le Venezuela possède 17 % des réserves mondiales de pétrole. Une bonne partie de ce pétrole termine aux États-Unis.

Les Vénézuéliens demandent à ce que le blocus des États-Unis soit complètement levé pour que le pays puisse réellement faire face à cette tragédie. Silence assourdissant de la France de Macron.

NATIONAL


Marine Le Pen condamnée une seconde fois pour détournement de fonds publics : incertitude malgré sa déclaration de candidature

Marine Le Pen a été condamnée en appel le 7 juillet 2026 à trois ans de prison, dont un an sous bracelet électronique, et à 45 mois d’inéligibilité, dont 30 mois avec sursis. Les 15 mois d’inéligibilité ferme étant considérés comme déjà purgés, elle est actuellement éligible.

Le pourvoi en cassation ne porte que sur l’application du droit. Trois issues sont possibles : le rejet du pourvoi, qui rendrait sa condamnation définitive tout en lui permettant de rester candidate ; la cassation avec renvoi, qui rétablirait provisoirement la condamnation de première instance (cinq ans d’inéligibilité) et compromettrait sa candidature ; ou une cassation sans renvoi, hypothèse rare aux conséquences encore incertaines.

Une incertitude juridique subsiste : en cas de pourvoi, certains juristes estiment que la peine d’inéligibilité de première instance redeviendrait applicable pendant la procédure, tandis que d’autres défendent l’analyse inverse. Cette question pourrait être tranchée par le Conseil constitutionnel, notamment dans le cadre d’une QPC ou lors du contrôle des candidatures à l’élection présidentielle.

Le calendrier de la décision de la Cour de cassation sera donc déterminant pour savoir si Marine Le Pen pourra effectivement être candidate à l’élection présidentielle de 2027.

Le RN n’est plus à une contradiction près

Au Parlement européen, un petit vote est passé inaperçu le 26 mars dernier. Jordan Bardella et les eurodéputés RN approuvaient… l’inéligibilité des élus en cas de détournement de fonds publics! Marine Le Pen a détourné près de 3 millions d’euros…


La primaire n’aura pas lieu

Le PS a définitivement enterré la primaire avec les candidats du “bloc écologiste”. C’est un camouflet pour Olivier Faure qui a perdu ce vote interne important. Après le refus de voter les censures, la ligne Hollande se confirme de nouveau au sein du PS avec le vote de l’organisation d’une primaire interne en octobre tournée vers le centre, en alliance avec Place Publique et la Convention de Bernard Cazeneuve, plutôt que vers la gauche hors LFI. 

Voilà ce qui confirme ce que nous analysions : le PS confirme ne pas avoir rompu avec les années Hollande. Les écologistes, Ruffin et Autain n’ont pas tiré les conclusions des années précédentes. En conséquence, Clémentine Autain a annoncé se retirer de la course et imagine finalement un rassemblement autour de Jean-Luc Mélenchon. Il y a quelques jours déjà, 13 députés écologistes appelaient Marine Tondelier à répondre positivement à la proposition du candidat insoumis d’une nouvelle alliance populaire, avec qui souhaitent la mise en place d’une rupture à gauche avec le macronisme. La cohérence restera toujours un gage de confiance.


Victoire de la France face au Maroc

Contrairement à ce qu’ annonçaient les forces d’extrême droite du pays, le quart de finale de la coupe du monde s’est traduit en France comme un moment de fête et de partage. Aucun incident majeur. Enfin presque… Seul incident à déplorer un rassemblement d’extrême droite spontané avec des saluts nazis à Nice.

À L’ELYSÉE

Macron au Sommet de l’OTAN à Ankara

Le sommet de l’OTAN des 7 et 8 juillet à Ankara visait avant tout à afficher l’unité des alliés face aux exigences de Donald Trump. Les pays européens cherchent à démontrer qu’ils respecteront l’objectif de consacrer 5 % de leur PIB à la défense d’ici 2035. Le sommet se déroule dans un contexte de forte répression contre les opposants, journalistes et militants. Emmanuel Macron s’inscrit dans cette logique de réarmement en soutenant l’augmentation des dépenses militaires françaises. La révision de la loi de programmation militaire prévoit ainsi 36 milliards d’euros supplémentaires entre 2026 et 2030, portant l’effort total à 436 milliards d’euros. 

La France reste toutefois moins dépendante des équipements militaires américains que certains de ses partenaires européens. Conséquence, plusieurs pays européens redoutent une réduction de la présence militaire américaine en Europe, utilisée par Washington comme moyen de pression. 

Pour la France Insoumise, il faut sortir de l’OTAN, afin construire une véritable autonomie stratégique et indépendante.

Attentat à Damas contre Emmanuel Macron

Deux bombes artisanales ont explosé quasi simultanément le mardi 7 juillet à proximité de l’hôtel où le président français venait de passer la nuit à Damas. Le chef d’Etat était alors déjà parti au palais présidentiel pour des entretiens avec son homologue Ahmed Al-Charaa. Cet attentat aurait été effectué par des membres de DAESH. Le bilan est d’un mort et 36 blessés.


À MATIGNON

Troisième réunion de crise à propos de la canicule…

Combien de réunions faudra-t-il pour que les macronistes comprennent qu’ils sont incompétent ?

AU PALAIS BOURBON

RN et PS sauvent de nouveau Emmanuel Macron

L’extrême droite et le parti socialiste ont de nouveau refusé de voter la motion de censure présentée par le groupe écologiste et le groupe insoumis, sauvant une nouvelle fois Macron et son bilan désastreux qui désormais se chiffre en milliers de morts.

La motion de censure dénonçait l’impréparation du Gouvernement face au dérèglement climatique. L’exécutif a ignoré les alertes scientifiques tout en réduisant les moyens consacrés à l’adaptation, notamment avec la baisse du Fonds vert de 2,4 milliards d’euros en 2024 à 837 millions en 2026, puis une nouvelle coupe de 162,5 millions d’euros. Aussi le gouvernement a réduit les crédits pour la rénovation thermique, a porté atteinte aux opérateurs publics et a fait des choix favorisant l’artificialisation des sols et l’agriculture intensive. Aucune mesure d’urgence n’a été prise pendant la crise pour protéger les travailleurs et les services publics. Ces choix ont aggravé les conséquences de la canicule.

https://www.liberation.fr/idees-et-debats/nathanael-wallenhorst-les-pics-caniculaires-iront-jusqua-55-degres-en-2049-si-on-ne-change-rien-20260707_G5L4V7JQGRH6VBRD2OH2CFOFDU



Passage en force sur la loi permis de tuer 

Laurent Nunez, qui bafoue la séparation des pouvoirs d’un État de droit , a déclenché ce mardi 7 juillet, l’article 44-2 pour bloquer l’examen des amendements autour du texte qui vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, instaurant une présomption de légalité des tirs. Ce texte permis de tuer XXL, qui reprend une proposition historique de Jean-Marie Le Pen, a été voté avec les voix d’extrême droite et est contraire aux droits de l’Homme.

La jurisprudence constante de la CEDH impose à l’État une présomption de responsabilité lorsqu’une personne décède aux mains de ses agents. Il appartient à l’État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire et proportionné et non aux victimes ou à leurs proches de prouver son illégalité. Cette proposition de loi inverse précisément la charge de la preuve, et la transfère sur les victimes, libérant l’État de son obligation de justification. Elle va à l’encontre du concept même des droits humains.

Rappelons que la France a été interpellée à trois reprises par les organes de l’ONU comme le pays de l’Union Européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. Adopter cette loi présumant la légalité des tirs policiers aggraverait mécaniquement cette tendance.

=> Signez la pétition contre ce texte! Déjà plus de 620 000 signatures.


3 milliards de coupes dont le gel des salaires des fonctionnaires

Nouveau passage en force avec l’annonce, sans vote sur une loi budgétaire par le gouvernement, de 3 milliards de coupes budgétaires dont le gel des salaires des fonctionnaires. Une décision unilatérale qui va aggraver encore plus le pouvoir d’achat de ceux qui servent l’État et les services publics, dans un contexte où les prix, notamment du carburant, explosent. Cette baisse du pouvoir d’achat va accentuer la baisse de la consommation, impactant les carnets de commandes des entreprises, le tout nourrissant le risque de récession.

EN CIRCONSCRIPTION

L’arrêté “anti-zonard” du maire d’Angoulême est annulé par le Tribunal de Poitiers.

L’arrêté qui qualifiait d’« occupation abusive »  certaines rues a donc été jugé illégal, tout comme celui interdisant la consommation d’alcool dans certains espaces.  Le Tribunal a estimé qu’il n’avait pas été démontré que les troubles étaient suffisants pour appliquer une telle remise en cause de liberté sur le domaine public. Une victoire pour la Ligue des droits de l’Homme mais aussi Djillali Merioua, actuel adjoint de Bonnefont, qui était à l’origine du recours.

Les articles publiés cette semaine sur le site

Violences sexuelles sur mineurs, manque de moyens… le Tribunal d’Angoulême explose ! https://renepilato.fr/2026/07/12/le-tribunal-dangouleme-explose/

Les subventions allouées à la filière fois gras en Nouvelle-Aquitaine https://renepilato.fr/2026/07/12/les-subventions-fois-gras/

Interpellation: la réforme de la gouvernance de l’Ordre des médecins https://renepilato.fr/2026/07/12/interpellation-ordre-des-medecins/

Question écrite: Les dysfonctionnements rencontrés par les personnes trans https://renepilato.fr/2026/07/12/question-ecrite-personnes-trans/

Antifascisme : non à l’extradition de Gino et Zaid ! https://renepilato.fr/2026/07/12/extradition-de-gino-et-zaid/

Réactions aux condamnations du RN et de Marine Le Pen https://renepilato.fr/2026/07/12/condamnations-du-rn-et-de-marine-le-pen/

La semaine du député

  • Lundi 6 juillet: vote de la motion de censure co-déposée avec les Écologistes.

    10 ans de pouvoir macroniste ont laissé notre pays pus fragile que jamais fasse aux vagues de chaleurs qui vont se succéder cet été. Le gouvernement porte la responsabilité de ce bilan, et doit partir.
  • Mardi 7 juillet – Échange en visio autour du rapport de l’ObSAF sur les subventions allouées à la filière fois gras en Nouvelle-Aquitaine

    Le rapport de l’ObSAF examine les soutiens publics au foie gras en Nouvelle-Aquitaine, soulignant une concentration de la production et des financements, ainsi qu’une vulnérabilité face aux crises sanitaires, tout en préconisant plus de transparence.

Lire l’article de Eileen Chaix

  • Mardi 7 juillet: La loi « permis de tuer », inspirée du FN de Jean-Marie Le Pen, a été passée en force par le gouvernement.

    À l’Assemblée nationale, Laurent Nuñez a activé l’article 44-2 pour passer en force la loi dite « permis de tuer » sans aucun débat ni étude. Cette loi, présumera légaux les tirs des policiers et des gendarmes, même mortels. Il reviendra aux proches, endeuillés, de produire les preuves que le policier ou le gendarme n’était pas en situation de légitime défense lors de son tir mortel.

    Une sortie en bonne et due forme de l’état de droit.

Signer la pétt

  • Mardi 7 juillet: A la manifestation en soutien à Rima Hassan.

    Convoquée 22 fois pour apologie du terrorisme, puis affaire classée… Un acharnement sans précédent pour qui dénonce le génocide à Gaza.

    On a senti un bloc LFI totalement solidaire de Rima Hassan. 22 convocations auxquelles elle est allée même si non obligée du fait de son statut de parlementaire. 25 députés présents, des intervenants, beaucoup de monde pour ce genre de manifestation… Un moment intense de résistance solidaire.

Excellente semaine,
René Pilato, Député de Charente

Avec Aude Marchand, députée suppléante et collaboratrice parlementaire, avec Anthony Brondel, Eileen Chaix, Matthieu Dussaigne et Vincent Biton, collaborateurs parlementaires, avec Monique Lecru, qui participe au fonctionnement de la permanence, avec François Quirier-Tanei, qui assure la mise à jour et le fonctionnement du site internet, et avec Lydie Rossard, qui assure l’entretien de la permanence.

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