Texte de la question:

M. René Pilato interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves dysfonctionnements révélés par la tentative de mise en liquidation judiciaire de Lecas Industries par le groupe Hamelin.

À la suite de l’annonce, en septembre 2024, de la fermeture du site de Lecas Industries à Nersac (Charente) par le groupe Hamelin, un plan de sauvegarde de l’emploi a été négocié puis validé par l’État en janvier 2025. Quelques mois seulement après cette validation, une liquidation judiciaire a été prononcée, suspendant le PSE et mettant un terme immédiat à l’ensemble des mesures de reclassement et d’indemnisation. Les salariés se sont ainsi retrouvés durablement privés de revenus, dans l’impossibilité de s’inscrire à France Travail ou encore de suivre des formations afin de se reconvertir.

Ce dossier pose une question grave de crédibilité de la parole et de l’action de l’État face à des pouvoirs économiques qui ont de plus en plus souvent recours à la filialisation et à la liquidation judiciaire afin de délocaliser et se soustraire aux obligations prévues par le PSE.

Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir l’effectivité des plans de sauvegarde de l’emploi validés par l’administration, empêcher leur neutralisation par des montages juridiques ou financiers et renforcer la responsabilité des groupes et maisons mères afin que les salariés ne soient plus les victimes de stratégies d’évitement social.