Texte de la question:

M. René Pilato attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les défaillances du dispositif de contrôle des diagnostics de performance énergétique (DPE).

Rendu opposable et désormais indispensable tant pour l’accès à la location que pour l’évaluation de la valeur des biens immobiliers et l’éligibilité à certaines aides publiques, le DPE emporte aujourd’hui des conséquences juridiques, économiques et sociales majeures pour les propriétaires comme pour les locataires. Or de nombreux rapports, enquêtes de presse et retours de terrain font état de pratiques préoccupantes, telles que des diagnostics réalisés en quelques minutes sans visite approfondie des logements, des résultats manifestement incohérents pour des biens comparables ou encore le recours excessif à des méthodes automatisées au détriment de l’analyse réelle du bâti.

Il en résulte que certains bâtiments se voient attribuer une note dégradée sans lien avec leur consommation énergétique effective, pourtant objectivement vérifiable auprès des fournisseurs d’électricité et de gaz. Ces dérives mettent en lumière les limites d’un système reposant sur des entreprises privées ainsi que des organismes de certification insuffisamment contrôlés alors même que l’État a fait le choix de conférer au DPE une portée contraignante, notamment par l’interdiction progressive de la location des logements classés G en 2025, F en 2028 puis E en 2034.

L’insuffisance des contrôles effectifs et le caractère peu dissuasif des sanctions interrogent ainsi sur la capacité de l’État à garantir l’égalité de traitement des citoyens et la sécurité juridique attachée à ce dispositif. Dans le contexte actuel de forte tension sur le marché immobilier et de nécessaire intensification de la transition écologique, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer le contrôle public des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l’homogénéité et la crédibilité des DPE sur l’ensemble du territoire.