Question au député:

Alors que la lutte contre l’antisémitisme, et contre toutes les autres formes de racisme devrait nous unir, la proposition de loi présentée par madame Yadan (PPL 575) détourne ce combat pour en faire une arme contre les critiques de l’Etat d’Israël et de la politique qu’il mène contre le peuple palestinien. 

Cette proposition de loi met gravement en cause la liberté d’expression et le libre débat démocratique dans notre pays. Des amendements ont été apportés à cette proposition en commission des lois mais le texte menace toujours la liberté d’expression dans notre pays.

Il est indigne de vouloir museler ainsi l’indignation et la contestation que suscitent la violation permanente du droit par Israël, des décennies d’oppression, d’occupation et de colonisation, la guerre génocidaire qu’il mène contre le peuple palestinien à Gaza, et la colonisation à marche forcée de la Cisjordanie. Il est très grave aussi de vouloir ainsi assigner les Français juifs à l’Etat d’Israël et à sa politique.

Monsieur le Député, je vous demande de vous opposer fermement à la PPL 575.

Je serai personnellement attentive à votre expression publique et à votre vote sur cette proposition de loi.

Veuillez recevoir mes sincères salutations,

Réponse du député:

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre interpellation. 

La proposition de loi portée par Mme Caroline Yadan n’a pas pour objectif de lutter contre l’antisémitisme. Elle vise en réalité à condamner les expressions de solidarité aux Palestiniens et les critiques contre la politique de l’Etat d’Israël, au service de la politique de Benyamin Netanyahu.

Dans l’exposé des motifs elle affirme que « la haine de l’État d’Israël est aujourd’hui consubstantielle à la haine des Juifs » et que « des esprits extrêmes qui, sous prétexte d’exprimer leur haine à l’égard d’un État, sont les instigateurs d’un antisémitisme réinventé, que l’on pourrait qualifier de « géopolitique » ».

Elle tend ainsi à confondre critique du colonialisme israélien, dénonciation du génocide et des violations du droit international commises par le gouvernement israélien, et haine des personnes juives. Une telle assimilation est non seulement juridiquement fragile, mais politiquement dangereuse : elle participe d’une assignation identitaire des Juifs à l’État d’Israël et affaiblit, par voie de conséquence, la lutte contre l’antisémitisme et plus largement toutes les formes de racisme.

Cette confusion participe à faire perdre le sens des mots et nuit à l’indispensable lutte contre l’antisémitisme. L’antisémitisme ne se combat ni par l’amalgame, ni par la censure, ni par l’exception pénale, mais par une politique publique globale inscrite dans la lutte contre toutes les formes de racisme.

Notre position est claire : l’antisémitisme, comme toute forme de racisme, est un délit et doit être combattu avec la plus grande fermeté. L’arsenal pénal existant est suffisant et doit être effectivement appliqué. Et pour cause, l’inflation pénale et la création de délits imprécis n’ont jamais démontré leur efficacité.

À l’inverse, une politique cohérente de lutte contre les discriminations, dont l’antisémitisme, suppose un investissement massif dans la prévention, la formation et l’accompagnement des victime : l’amélioration de l’accueil des plaintes, la spécialisation des services judiciaires (avec la création d’un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations), la formation des gardiens de la paix, l’amélioration des moyens d’information auprès des victimes sur les démarches existantes et le renforcement des dispositifs d’égalité et de lutte contre toutes les formes de racisme. Ce sont ces propositions que nous défendrons par voie d’amendements. 

La défense des libertés fondamentales et l’exigence de cohérence dans la lutte contre les discriminations constituent les piliers de notre engagement. Le combat de la France insoumise s’inscrit contre ces idées nauséabondes qui divisent et nourrissent la violence dans la société.

Le groupe La France insoumise s’oppose fermement à cette proposition de loi. Nous avons voté contre en commission et nous voterons contre en séance.

Nous appelons les parlementaires à rejeter ce texte dont les effets pourraient être gravement délétères à la fois pour la liberté d’expression mais aussi pour la lutte contre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme. Nous regrettons, que cette proposition de loi ait été adoptée en commission suite à l’abstention des députés socialistes, abstention sans laquelle ce texte n’aurait pas été adopté, sans doute parce que quatre parlementaires de ce groupe sont signataire de ce texte… Nous appelons donc leur groupe à se mobiliser pleinement et à voter contre lors de l’examen en séance.

Bien cordialement

René Pilato

Député de Charente

Vous aussi utilisez les différents contacts du député pour lui poser vos questions.