Après un mois de travail intense retrouvez ici les principales interventions de René Pilato lors de l’examen des textes sur la FIN DE VIE du 12 au 27 mai 2025, à la fois en commission et en séance.
En commission
LES AUDITIONS:
Les auditions ont été l’occasion d’échanger sur l’usage du terme « aide à mourir » qui, à la différence d’euthanasie, n’a pas cette connotation historique laissant à penser qu’il est décidé qu’une personne soit mise à mort malgré elle.
Lors de l’audition du Collectif Handicaps nous posions le débat sur les directives anticipées. Dans le premier texte sur l’accompagnement et les soins palliatifs, une place importante est donnée aux directives anticipées, permettant à chacun d’entre nous de communiquer sa volonté en anticipant le moment où il ne nous sera plus possible de le faire en raison de notre situation médicale. Mais le texte sur le droit à l’aide à mourir ne fait pas de cas de cette question.
Nous avons échangé avec Mme Soline Castel, membre de la convention citoyenne sur la fin de vie qui fait partie des conventionnaires opposés à l’aide à mourir. Nous entendons beaucoup que les personnes malades en fin de vie souffrent de la rupture d’égalité d’accès aux soins palliatifs qui existe dans notre pays. Mais nous évoquons moins la rupture d’égalité liée au fait que plus de 2000 personnes résidant en France s’expatrient chaque année dans les pays frontaliers pour avoir recours à l’aide à mourir et doivent engager des sommes importantes pour y avoir recours.
Nous avons également entendu le Conseil national de l’ordre des médecins, des infirmiers et des pharmaciens qui ont témoigné de l’évolution de l’adhésion de leurs membres à la légalisation de l’aide à mourir. Une des raisons qui motive notre opposition à l’utilisation du terme euthanasie est que dans les représentations, ce terme renvoie à « donner la mort délibérément », ce qui s’oppose aux codes de déontologies de ces ordres. Cela n’a rien à voir avec le fait de répondre à une demande d’une personne qui souhaite y avoir recours.
Lors de l’audition des Ministres, le Ministre de la santé Yannick Neuder affirmait que les chiffres montrent actuellement dans d’autres pays une sur-proportion des personnes précaires dans les bénéficiaires de l’aide à mourir. C’est l’inverse que nous constatons en prenant connaissance de cet article de France info. Nous lui avons posé la question pour qu’il dissipe ces imprécisions et donne ses sources.
TEXTE SUR L’ACCOMPAGNEMENT ET LES SOINS PALLIATIFS
Nous nous sommes opposés à la suppression du droit opposable aux soins palliatifs, seul levier du texte permettant aux parlementaires de pousser le gouvernement à engager les investissements nécessaires au développement nécessaire des soins palliatifs dans le pays.
Absent du texte de 2024, le groupe LFI-NFP a obtenu par la conviction une majorité de voix sur l’interdiction des dépassements d’honoraires. C’est pour nous un principe, une ligne rouge à ne pas franchir. Face aux certitudes de la droite, assurant qu’il n’y a pas de dépassements d’honoraires actuellement appliqués sur les soins palliatifs, nous avons rappelé que des cliniques privées ont des lits en soins palliatifs !
Défendant une vision élargie des soins palliatifs, incluant les soins dits de conforts et de support comme l’activité sportive, nous avons tenté d’inclure la prise en charge par la sécurité sociale des activités sportives prescrites.
Nous avons répondu à la droite et l’extrême-droite qui voulaient empêcher les personnes séjournant dans des maisons d’accompagnement pour bénéficier de soins palliatifs de demande à avoir recours à l’aide à mourir dans ce lieu.
TEXTE SUR LE DROIT A L’AIDE A MOURIR
Pourquoi nous devons parler « d’aide à mourir »
Nous avons défendu la réintroduction dans le texte de la possibilité pour le patient qui demande l’aide à mourir de se faire administrer la substance létale par le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne et non d’être contrainte de le faire par elle-même. Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales mais rejeté en séance.
L’accès à l’aide à mourir est soumis à des conditions strictes et cumulatives, décrites dans le texte de loi. Nous avons pris position pour la réintroduction de la notion de « pronostic vital » dans les critères d’accès à l’aide à mourir et d’une clarification du critère de la souffrance. Nous pensons que la personne qui demande l’aide à mourir doit pouvoir le faire aussi si sa souffrance, alors insupportable et réfractaire, est d’origine accidentelle. Notre amendement a été adopté.
Réponse au député Juvin (LR) pour ramener le débat autour des critères d’accès mis en place par le texte de loi.
Réponse au député Hetzel (LR) pour rappeler que la demande d’aide à mourir doit venir de la personne et ne peut être, bien-sûr à l’initiative du soignant ou de quelqu’autre personne.
Le débat est le suivant : nous devons nous demander si la France assume ou non le fait que deux à trois mille de ses citoyens vont chaque année dans un pays étranger pour avoir recours à l’aide à mourir et accepte de légiférer sur ce droit.
Entendre la demande d’un patient qui demande à mettre fin à ses souffrances réfractaires et insupportables n’est pas « anormal » comme le dit le RN mais est un geste humaniste.
En séance
Arrivée des chefs de file du groupe LFI-NFP en hémicycle pour la première séance
SOINS PALLIATIFS
Le RN intervenait en permanence pendant les débats pour laisser penser que le texte sur les soins palliatifs vise à généraliser l’aide à mourir. Cela n’a pas de sens. A la France insoumise, nous voulons en faire un texte fort qui comprend le droit opposable aux soins palliatifs pour toute personne qui en a besoin, accessibles à toutes et tous sans condition de revenu. Nous devons presser le gouvernement de mettre les moyens sur la table pour rendre cela possible. Pour cela, il faut en finir avec la logique comptable dans la santé.
Après plus d’une heure d’obstruction parlementaire de la part de la droite et du RN, il fallait repréciser que si l’Assemblée n’arrive pas au bout des deux textes, nous prenons le risque que les dispositions concernant les soins palliatifs ne soient pas appliquées.
Les macronistes ont tenté une fois de plus de supprimer le droit opposable aux soins palliatifs pour les patients qui en auraient besoin mais ne pourraient y avoir accès. Ce droit avait été acquis de haute lutte par les députés insoumis l’année dernière. Nous avons fait front et les deux amendements ont été retiré et rejeté !
La situation des personnes détenues et en fin de vie est un angle mort du présent texte. Il ne prévoit aucune garantie pour que l’accès des soins palliatifs soit permis dans les mêmes conditions pour les personnes qui y vivent. Cet amendement visait deux objectifs : confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues et requérant un accompagnement et des soins palliatifs et reconnaître un droit de visite inconditionnel aux personnes en fin de vie et accueillies en unité hospitalière sécurisée. Nous ne pouvons ignorer ces situations difficiles pour lesquelles il n’existe aucun cadre légal et c’est notre devoir de porter les droits des personnes détenues en fin de vie. Nous devrons remettre le débat sur la table lors de la deuxième lecture du texte.
Suite à la suppression de l’article 8 du texte, il n’était plus prévu de formation pour les professionnels de santé ni sur les soins palliatifs ni sur l’aide à mourir ! Nous avons proposé une voie pour rétablir la formation universitaire à l’aide à mourir dans le second texte. Malgré les soutiens de députés de plusieurs autres groupes politiques, en l’absence de réaction du gouvernement, nous devrons réintroduire cette formation lors de la deuxième lecture.
DROIT A l’AIDE A MOURIR
Toute personne qui fait une demande d’aide à mourir à son médecin doit être victime d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Ce critère strict n’est pas un critère d’ordre temporel : il ne définit pas dans la loi une durée avant la mort du patient pour ouvrir droit à l’aide à mourir. En défendant cela, la droite et le RN auraient retiré toute capacité d’analyse de chaque situation au cas par cas par les médecins.
L’aide à mourir est un droit. Elle a été définie comme tel dans l’intitulé de la proposition de loi que nous examinons. Un droit à ces personnes d’en demander librement le recours. Un droit à disposer librement de son corps.
L’Autriche, qui a déjà rendu légale l’aide à mourir pour les personnes souffrant d’une maladie grave dispose de critères moins restrictifs que ceux que nous étudions actuellement dans la proposition de loi débattue à l’Assemblée Nationale.
Ce n’est pas le vote d’une loi qui fait porter le risque de dérives mais le fait que l’aide à mourir, qui est déjà pratiquée, ne soit pas encadrée.
Parce que nous défendons un droit conscient de toutes les situations de personnes en fin de vie, le groupe LFI-NFP a mis en débat des sujets de fond. Si une personne perd conscience de manière irréversible après avoir demandé l’aide à mourir, qu’elle répond aux critères, que faisons-nous ? Sa volonté doit être respectée. Nous avons déposé un amendement dans ce sens.
Nous ne pouvons faire semblant de parler de deux réalités différentes : des personnes malades, en fin de vie, qui souffrent. Les deux textes sont liés !
La procédure collégiale qui permet au médecin de partager la décision avec d’autres professionnels de santé, nous devons inclure la personne de confiance choisit par le patient et recueillir son avis. Le texte a été modifié pour le permettre.
La procédure de l’aide à mourir doit être connue et le moment de l’administration de la substance létale étudiée lors d’une formation pour que les médecins soient à même d’anticiper les différents cas de figure : les modes d’administration, la réaction physiologique de la personne, la procédure qui suit son décès. Quand bien même le médecin aurait recours à la clause de conscience, il faut être correctement formé à la procédure pour réorienter le patient correctement et pour délivrer à la personne les informations dont elle aurait besoin.
Nous déposons un amendement pour que le médecin, lors de l’administration de la substance létale « veille à ce que le patient ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration ». Il est adopté.
Nous déposons un amendement pour que la personne qui accompagne le patient lors de l’administration de la substance létale puisse bénéficier d’un suivi psychologique. Il est adopté.
La droite et l’extrême droite nous ont fait des leçons de morale : ils déplorent une solution de facilité et le manque de moyens alloués aux services de santé et notamment des soins palliatifs, alors qu’à chaque PLFSS ils votent pour toujours plus d’austérité. L’état de notre système de santé, c’est leur bilan. Garantir une fin de vie digne pour tous, c’est notre devoir. C’est pourquoi nous nous sommes battus pour le droit opposable aux soins palliatifs dans ce texte, en cohérence avec nos positions lors des PLFSS pour toujours allouer aux soignants les moyens nécessaires à la bonne prise en charge des patients.
Le grand discours d’explication de texte
Le mardi 26 mai, l’explication du texte sur la loi sur la fin de vie à l’Assemblée Nationale.
«Dans certains cas, la médecine ne peut rien face à des pathologies aux souffrances réfractaires.
Où est la liberté quand on est contraint d’accomplir cet acte clandestinement ?
Où est l’égalité quand seuls ceux qui en ont les moyens peuvent échapper à l’agonie ?
Où est la fraternité quand on se retrouve seul face à des souffrances insupportables?»
Lire le discours en intégralité
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