Réponse du député: Assurer l’accès à l’école des enfants en situation de handicap

Le député René Pilato s’alarme des coupes budgétaires qui affectent l’éducation des enfants en situation de handicap. Il propose des mesures pour améliorer leur accompagnement et garantir leurs droits éducatifs.

Réponse du député aux organisations de Charente:

Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie vivement pour votre message et pour l’attention que vous portez à la défense du droit à l’éducation pour tous quel que soit son handicap.

Je partage pleinement vos préoccupations quant aux coupes budgétaires, responsables de la dégradation de l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Le Budget Bayrou ne va pas arranger les choses puisqu’il prévoit pour 2025 une baisse du budget de l’éducation nationale de 43 millions d’euros par rapport à l’année précédente, soit une coupe de plus de 150 millions d’euros par rapport à la copie du gouvernement Barnier. Compte-tenu de la seule hausse des prix, ce budget Bayrou revient à un effort d’au moins 1,3 milliards d’euros dans le secteur de l’Education.

Ces nouvelles coupes sont d’autant plus scandaleuses que lors de l’étude de la partie recette du Budget, avant l’utilisation par Barnier du 49-3 et la motion de censure, nous avions réussi à dégager une majorité à l’Assemblée nationale avec 75 milliards d’euros de recettes nouvelles …

Cette logique austéritaire entraîne un blocage dans l’accueil des jeunes dans les structures spécialisées (IME, ITEP) et aggravent l’inégalité d’accès à l’éducation. En octobre 2023, j’ai déposé une question écrite au Ministère des solidarités pour relayer l’alerte formulée les organisations syndicales et collectivités territoriales au sujet du manque de places en ITEP dans le département de la Charente. En 2022, seulement 9 % des demandes formulée à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de la Charente, pour un accompagnement des élèves en situation de handicap, ont été prises en charge, faute de places dans des structures adaptées.

Concernant la situation des Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH), l’enjeux est celui de la précarité et de l’absence de statut. La situation se dégrade puisque l’administration tente de priver les AESH de leurs droits : jours de fractionnement, indemnisation des déplacements, temps d’activités connexes, augmentation du nombre d’élèves à accompagner, affectations sur plusieurs écoles et établissements…Le 16 janvier dernier avait lieu un appel à grève des AESH. Nous nous sommes rendus à la mobilisation organisée à Angoulême afin de les soutenir et pour défendre un véritable statut pour les AESH et une revalorisation salariale pour ce personnel précarisé.

Car ne nous voilons pas la face sur les annonces et prétendues « contre-parties » soit disant obtenues par le Parti Socialiste pour justifier la censure du gouvernement Bayrou. Les 2000 postes d’AESH créés ne trouveront pas preneurs étant donné que ce gouvernement maintient ces personnels sous le seuil de pauvreté. Déjà aujourd’hui bon nombre de postes ouverts ne sont pas pourvus !

Avec la France Insoumise, nous proposons dans notre programme réactualisé en janvier 2025 de créer un véritable service public d’accompagnement du handicap, avec un nouveau corps de personnels fonctionnaires et de mettre fin à la mutualisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap.

Nous défendons une série de propositions afin d’assurer le droit à l’éducation :

Abaisser à dix le nombre maximum d’élèves par classe en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et garantir à chaque élève une place dans une structure ULIS, en ouvrant le nombre de structures nécessaires

Augmenter le nombre des enseignant·es référent·es pour la scolarisation des élèves en situation de handicap afin de garantir un suivi individualisé de qualité

Former et titulariser les actuel·les AESH (accompagnant·es des élèves en situation de handicap)

Rouvrir les cursus de formation d’enseignant·es spécialisé·es pour pourvoir les postes nécessaires dans les classes ULIS, les établissements et services médico-éducatifs et reconstituer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Mettre fin à la mutualisation des accompagnements en supprimant les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)

Renforcer l’accessibilité aux équipements sportifs scolaires des élèves en situation de handicap

Décloisonner le secteur de l’Éducation nationale et le secteur médico-social, et développer la mise à disposition d’enseignant·es spécialisé·es au sein des établissements médico-éducatifs pour les enfants ne pouvant intégrer une classe « ordinaire »

Répondre à l’accompagnement de ces élèves par la création du nombre ad hoc de postes de titulaires d’auxiliaires de vie scolaire formé·es et diplômé·es (création d’un diplôme d’AVS)

Développer en nombre suffisant les supports pédagogiques adaptés aux particularités de ces enfants (enseignement bilingue langue des signes française (LSF), apprentissage du braille, communication alternative et augmentée, etc.), mais aussi permettant la transmission du patrimoine représenté, par exemple, par la « Culture sourde »

Multiplier les cursus complets (de la maternelle au lycée) bilingues français/langue des signes française (LSF) pour permettre un réel accès au savoir et à la formation pour les enfants sourds et malentendants

Construire un plan suivant les recommandations de l’ONU pour favoriser l’accès à l’enseignement supérieur

Mettre en place des actions de sensibilisation pour lutter contre les discriminations, dans l’Éducation nationale dès la maternelle jusqu’au lycée, ainsi que dans l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, en incluant l’intervention de personnes en situation de handicap

Vous pouvez compter sur mon engagement et ma détermination pour continuer de porter ces mesures dans le débat public et au sein de l’Assemblée nationale.

Mes obligations de parlementaire à Paris ne me permettront pas d’être présent au rassemblement que vous organisez ce mardi 11 février à Angoulême. Mais sachez que je serai représenté par mon équipe parlementaire.

Veuillez recevoir mes salutations les plus sincères.

René Pilato
Député de Charente
Groupe France Insoumise – NFP