La semaine intense de débats à l’Assemblée a vu la victoire de nombreux amendements défendus par le NFP et d’amendements proposés par les autres groupes allant dans le bon sens. En voici la liste non exhaustive.

Amendements gagnés par le NFP :

• Impôt Zucman – Taxe 2% du patrimoine supérieur à 1 milliards d’euros.
• Pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
• Suppression de l’article 4 qui va alourdir les factures d’électricité des ménages.
• Rejet de l’article 40 qui prévoit le versement de la France à l’Union Européenne, malgré le vote favorable du RN.
• Triplement des taux de la contribution exceptionnelle sur les entreprises. Le taux d’impôt sur les sociétés serait donc de 40% pour les entreprises faisant plus de 1 milliard de chiffre et de 55% pour les entreprises faisant plus de 3 milliards.
• TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité.
• Taux de TVA réduit sur les premiers kilowatts, ceux nécessaires à la vie et à la dignité.
• Élargissement de la taxe sur les rachats d’actions à l’ensemble de l’année 2024
• Exonération de TVA sur les produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que les actes vétérinaires pour les refuges et associations de protection animale.
• Exonération de TVA sur les achats de denrées alimentaires par les associations d’aide alimentaire.
• Rétablissement progressif de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Pour les entreprises au chiffre d’affaire de plus d’un milliard d’euros.
• Taxe à 10% les dividendes distribués par les entreprises du CAC 40.
• Taux de TVA réduits pour les opérations de construction neuve de logements sociaux et pour les travaux dans ces logements.
• Rend le régime mère-fille inapplicable aux holdings pour éviter une évasion fiscale des grandes fortunes.

Amendements positifs proposés par les autres groupes :

• Renforcement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus par suppression des abattements et crédits d’impôt.
• Lutte contre les mécanismes de culbutes spéculatives mis en place pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières.
• Élargissement du dispositif de régulation des « CUMCUM » (aller-retours rapides d’actions boursières pour échapper à la retenue fiscale sur les dividendes.
• Défiscalisation des pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant et supprime l’avantage fiscal du parent qui la verse.
• La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes est transformée en crédit d’impôt.
• Pacte Dutreil : réduction de l’assiette des biens défiscalisables.
• L’incitation des dons en faveur des organismes de lutte contre les violences domestiques est pérennisée en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable (75%).
• Fret maritime : pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les entreprises du fret maritime ; prrise en compte du chiffre d’affaire du groupe pour le déclenchement de la contribution exceptionnelle sur les entreprises du fret maritime ; plafonnement de l’avantage fiscal de la taxe tonnage à 500 millions d’euros maximum ; indexation sur l’inflation de la taxe au tonnage dont bénéficient les entreprises du fret maritime.
• Rétablissement de l’Exit Tax antérieure à 2019.
• Suppression des articles 4, 5, 6, 7
• Renforcement du crédit d’impôt au titre de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, désormais couvert à 100% pour les 17 premiers jours de congés.
• Elargissement du crédit d’impôt de remplacement des agriculteurs à l’ensemble des agriculteurs.
• Taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité sur le modèle de la TTF avec une taxe à 0,3% calculée sur la valeur d’achat.
• Inclusion dans le champ de la TVA réduite les déchets et les énergies de récupération.
• Exonération de TVA pour les actes de stérilisation des chiens et des chats des particuliers.
• Assujettissement des loueurs de meublés de tourisme au paiement de la TVA.
• Taxe sur les rachats d’action à 4% est assise sur la valeur boursière de rachat des actions rachetées.
• Extension du principe de non application de la TVA aux importations à l’ensemble des DROM (disposition déjà en vigueur en Guyane et à Mayotte).
• Taux de TVA réduit pour les prothèses permettant la pratique du handisport.
• TVA à taux réduit sur les activités de réparation de cycle, chaussures et articles en cuir + retouches textiles.
• Ouvre le bénéfice du crédit d’impôt remplacement pour les salariés en formation.