Texte de la question:

M. René Pilato attire l’attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l’impossible récupération par les hôpitaux publics de la TVA sur leurs investissements (achats d’équipements, rénovations, etc.).

Comment M. le ministre explique-t-il que les collectivités territoriales bénéficient du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) leur permettant de récupérer cette taxe sur leurs dépenses d’investissement mais non l’un des services publics les plus essentiels ?

Cette inégalité fiscale place les hôpitaux publics dans une situation désavantageuse, surtout dans un contexte où les charges et l’inflation augmentent, réduisant leur capacité à fonctionner efficacement. Cette incongruité a des répercussions directes sur la capacité de ces établissements à investir et à embaucher du personnel, alors qu’ils font face à une réelle crise de moyens et à une réorganisation dans tous les territoires amenant à un accès difficile et décrié aux soins.

Supprimer ce désavantage fiscal permettrait en partie de la résorber. Pour quelles raisons un mécanisme similaire au FCTVA n’est pas mis en place pour les hôpitaux publics, offrant ainsi un soutien financier crucial pour moderniser leurs infrastructures, investir dans du matériel et recruter du personnel ? Cela contribuerait également à harmoniser leur traitement fiscal avec celui des autres acteurs publics.

Il souhaite connaître sa position sur le sujet.