Le 10 octobre 2023 au Ministère Transition écologique et cohésion des territoire.

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Texte de la question:

M. René Pilato appelle l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le très faible nombre de points de collecte de déchets de construction mis en place à ce jour et l’absence de corrélation pour l’application des responsabilités élargies des producteurs des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) et des déchets des entreprises industriels et commerciales (REP DEIC) impliquant un dépôt des emballages payant pour les entreprises de la construction. L’arrêté modificatif au cahier des charges des éco-organismes en date du 28 février 2023 prévoyait la mise à disposition de 2 419 lieux de collecte des déchets fin 2023 afin que les entreprises de construction puissent appliquer le dispositif de la filière à responsabilité élargie des producteurs contenue dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Or 515 points de collecte sont ouverts à ce jour. La densité du maillage territorial atteint est largement insuffisante pour respecter la distance de 10 kilomètres maximum (20 kilomètres en zone rurale) entre la zone de production des déchets (chantier ou entreprise) et le point de collecte, comme le prévoit la loi. Les représentants des entreprises de construction, notamment la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), lui font connaître la lenteur des discussions relatives au contrat type qui doit servir aux représentants des collectivités pour le conventionnement de leurs déchetteries par un éco-organisme ce qui permettrait de pallier ces insuffisances en points de collecte. Quels moyens M. le ministre mettra en œuvre afin que les éco-organismes conventionnent à un rythme plus soutenu les installations de déchets privées et publiques afin que toutes les entreprises puissent bénéficier uniformément sur le territoire, d’un maximum de points de collecte et d’une reprise sans frais de leurs déchets triés ? Seconde alerte de la CAPEB, le dépôt des déchets d’emballages dans des contenants dévolus relève de la REP DEIC qui ne sera pas mise en place avant 2025. Le décalage de cette date de mise en œuvre complexifie la gestion de ce type de déchets par les artisans et entreprises artisanales du bâtiment puisqu’ils ne pourront pas être repris sans frais, ni même mélangés aux déchets des produits de construction même triés, avant 2025. Afin de répondre à l’impossibilité pour les entreprises de construction de se conformer à la filière responsabilité élargie sur ce point, que compte mettre en place M. le ministre afin que les entreprises ne soient pas pour autant pénalisées financièrement alors que l’État aurait dû mettre en cohérence l’obligation d’application de la norme avec la mise en place des équipements le permettant ? Enfin, la REP PMCB oblige la séparation des déchets générés et les matériaux achetés en fonction de leur utilisation dans le « secteur du bâtiment » ou dans le « secteur des travaux publics ». En pratique, la majorité des entreprises réalise l’une et l’autre de ces opérations, au gré de leurs marchés. L’exception sur ce sujet est l’entreprise qui ne réalise qu’exclusivement des travaux de l’une de ces catégories. Il lui demande s’il prévoit une simplification à court terme afin d’alléger les démarches administratives des entreprises de construction qui devront signer systématiquement des décharges ponctuelles auprès de leurs négoces lors de l’achat desdits matériaux afin de se conformer à cette obligation de distinction entre les deux finalités d’utilisation.