Le 10 octobre 2023 au Ministère Europe et affaires étrangères

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Texte de la question:

M. René Pilato appelle l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les risques de rupture d’accès aux droits que fait courir le recours à des sociétés prestataires pour gérer les demandes de visas auprès des ambassades de France. Initiée dans les années 2000, cette externalisation concerne aujourd’hui 90 % du traitement des demandes de visas en France. Du fait de la privatisation de ce qui relevait auparavant d’une mission d’État, ces prestataires se rémunèrent directement auprès des usagers en facturant leurs services. En plus des frais de visas à régler aux autorités consulaires, les ressortissants de pays tiers doivent s’acquitter de « frais de service » supplémentaires, qui correspondent au service de collecte d’informations, de saisie de données, ou encore de prise de rendez-vous. M. le député a été sollicité par une citoyenne française d’origine camerounaise qui, cherchant à faire une demande de visa pour la venue de son père en France pour un rendez-vous médical, se voit contrainte de payer un service « premium » pour espérer obtenir un rendez-vous dans les deux mois. En effet, un rapport parlementaire remis à l’Assemblée nationale en 2021 révèle que certaines « officines », notamment en Algérie, ont pour pratique de préempter l’ensemble des rendez-vous pour en faire un business lucratif, au détriment des usagers. Suite à une alerte lancée par le sénateur Arnaud Bazin en décembre 2022, Mme la ministre assurait être en mesure, d’une part, de réduire techniquement la possibilité pour ces officines de préempter les rendez-vous et, d’autre part, avoir rappelé aux prestataires le caractère gratuit de la prise de rendez-vous. Puisque ce problème se produit à nouveau au Cameroun où la sous-traitance a été mise en place cette année, que compte-elle mettre en place pour empêcher ses dérives ? Plus encore, au vu des nombreux dysfonctionnements des plateformes, des difficultés à joindre les prestataires, de cas de refus injustifiés de dossiers, il lui demande comment assurer que la prise de décision de l’obtention de visas soit pleinement et entièrement l’œuvre de l’autorité publique et non de l’entreprise privée.