Réponse du député : Loi intégrale, une abstention face à une loi qui ne protège pas suffisamment
Une citoyenne interpelle René Pilato pour voter la loi contre les violences sexuelles. Bien que cette loi ait été adoptée, le député et plusieurs associations critiquent son insuffisance, soulignant qu’elle ne protège pas suffisamment les victimes, notamment les plus vulnérables.
Question:
Bonjour Monsieur le député,
Je m’adresse à vous très modestement pour vous demander instamment de voter la Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, même si elle ne vous semble pas parfaite. Il sera toujours temps de l’améliorer plus tard.
Je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler les raisons de l’urgence de ce vote et je compte sur vous pour porter ma voix et celle de toutes les femmes.
Très respectueusement,
Réponse du député:
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre interpellation et nous vous en remercions.
Comme vous le savez certainement, cette proposition de loi a été adoptée.
Avec le groupe de la France Insoumise, nous estimons que cette loi n’est pas à la hauteur. Plusieurs amendements que nous avons défendus en lien avec le travail des association ont été rejetés, et plusieurs éléments centraux du texte ont été supprimés notamment par les groupes macronistes et RN.
Si nous saluons le combat du mouvement féministe et enfantiste qui a mis à l’ordre du jour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, cette loi qui n’était pas intégrale l’est encore moins après le passage en séance.
Amnesty International a déclaré que si la proposition de loi « était adoptée sous cette forme, elle serait un échec pour protéger réellement l’ensemble des femmes victimes de violences sexuelles en France. »
Médecins du Monde appelle « les membres de l’Assemblée nationale à ne pas voter un texte qui fragilise les personnes les plus exposées aux violences ».
Quant à Nous Toutes, l’association dénonce le fait qu’elle « n’a eu de cesse d’alerter sur les angles morts, les lacunes et les dangers de cette proposition de loi qui n’a d’intégrale que le nom. Ce 13 octobre, il ne reste plus qu’un geste à faire : refuser de la voter et travailler sur un plan d’action féministe impliquant tous les acteurs et toutes les sphères de la société.»
D’autres associations et syndicats, comme le Planning Familial, France terre d’Asile, La Cimade ou le Syndicat de la magistrature ont alerté sur les lacunes de cette loi, qui ne protégera pas toutes les victimes et qui n’enrayera pas la fabrique des agresseurs.
Quelques exemples:
– Cette loi ne contient presque aucune mesure de prévention mais un nouvel arsenal plus répressif, qui échoue à éviter les violences. Rien n’est prévu pour prévenir la récidive et améliorer le suivi socio-judiciaire des auteurs.
– Les réelles avancées resteront inapplicables faute de budget : le Gouvernement n’a fait aucune annonce pendant les débats sur d’éventuelles rallonges budgétaires permettant d’atteindre au moins les 3 milliards d’euros demandés par les associations.
– Des victoires obtenues en commission ont été balayées en séance. Les cours criminelles que nous avions supprimées pour juger les crimes sexuels ont été rétablies : le viol continuera à être jugé comme un sous-crime.
– Des victimes sont oubliées, comme les enfants, qui ne bénéficieront d’un entretien individuel annuel à l’école réclamé par la Ciivise qu’à partir de… 2032. Seuls trois articles concernent l’ASE. L’enfantisme reste le parent pauvre du texte.
– Les victimes adultes sont exclues du parcours de soins en psycho-trauma. 80% des victimes sont donc exclues pour des raisons budgétaires.
– Les mesures pour protéger les femmes étrangères soit les plus vulnérables ont été complètement supprimées par l’arc RN – LR – Macronie avec l’avis favorable de la ministre Aurore Bergé. Ce recul a ainsi permis au RN de voter pour le texte, en se félicitant d’avoir supprimé « les délires immigrationnistes » et durci les peines.
En conclusion, cette loi exclut les femmes et enfants les plus vulnérables : étrangères, racisées, précaires, LGBTI. Le Rassemblement National, un parti raciste, sexiste, et LGBTphobe, ennemi des droits des femmes et des enfants a voté pour ce texte. C’est bien qu’il n’a d’intégral que le nom.
Pour toutes ces raisons, nous n’avons pas joint nos votes à l’unanimisme de l’Assemblée nationale. Alors que le texte a été voté avec les voix de l’ensemble des groupes parlementaires, il nous semblait important de dénoncer ces insuffisances. Voilà pourquoi, nous avons fait le choix de nous abstenir sur ce texte. Il aurait été hypocrite de faire croire que cette proposition de loi allait va répondre aux enjeux, face à l’absence et au manque de volonté politique de la part du gouvernement.
Pour aller plus loin,
Vous trouverez ici l’intervention de la députée LFI Elise Leboucher avant le vote :
Si vous voulez aller plus loin, vous trouverez ici le lien vers le dossier législatif et notamment les amendements déposés :
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