Texte de la question:

M. le député René Pilato attire l’attention de Mme la ministre de la Transition écologique sur les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du retrait-gonflement des argiles (RGA) et leurs conséquences pour les sinistrés et l’urgence de répondre à ces situations.

La commune de Garat, en Charente, est durement frappée par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le bilan est éloquent : plus de six années de démarches engagées par les habitants sans aucune reconnaissance obtenue. Des familles voient leurs maisons se fissurer année après année, sans jamais obtenir ni la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ni la prise en charge assurantielle qui en découle. Cette situation est intenable et
ne peut plus durer.

M. le député se félicite de la première convocation, le 23 juin, de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles (CCCN) presque 5 ans après l’adoption de la loi prévoyant sa création. Rappelons que celle-ci est notamment chargée d’évaluer chaque année les critères de reconnaissance des catastrophes naturelles ainsi que les conditions d’indemnisation des sinistrés. Cette convocation
doit désormais déboucher sur des propositions concrètes et une réelle prise en compte des situations remontées par les élus locaux et les associations représentant les sinistrés.

En 2023, la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, portée par Mme Sandrine Rousseau, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait à son article 1er de modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin d’augmenter le nombre de communes reconnues au titre du phénomène RGA. Elle proposait notamment de s’appuyer sur des mesures d’humidité des sols, indispensables pour appréhender la phase de « gonflement » des sols.

Depuis l’adoption de ce texte en première lecture, le travail législatif est au point mort. Il est temps de remettre ce chantier sur l’ouvrage. Les critères actuels reposent sur l’idée d’un événement exceptionnel. Or le réchauffement climatique rend les épisodes de sécheresse-réhydratation de plus en plus fréquents et intenses : ce qui était exceptionnel devient la norme, et les phénomènes de retrait-gonflement des argiles vont se généraliser. Selon l’Observatoire de l’Immobilier Durable (OID), dans un scénario à +4 °C, 78 % des logements en France seraient exposés au risque de RGA lié aux sécheresses. Maintenir des critères calibrés sur le climat d’hier, c’est condamner un nombre croissant de nos concitoyens à la non-indemnisation.

En conclusion, il lui demande :

1. De bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant réforme de l’indemnisation du retrait-gonflement des argiles, afin de permettre l’examen de la modification des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
2. De lui indiquer le fonctionnement du modèle SWI produit par Météo-France qui permet de déterminer la validité des dossiers communaux au regard du critère météorologique, notamment la résolution des mailles, les périodes de retour retenues et la prise en compte de la succession d’épisodes de sécheresse ;
3. De lui préciser la doctrine de la direction générale des Finances publiques concernant la révision des valeurs locatives — et partant de la taxe foncière — des maisons sinistrées, alors que des citoyens de la commune de Garat ont demandé que cette valeur soit révisée.