René Pilato a été interpellé par plusieurs citoyens sur le texte sur la fin de vie. Dans cette réponse, il revient sur les enjeux de cette loi et sur le combat parlementaire sur un texte où il a été chef de file pour le groupe de la France Insoumise.

Réponse du député:
Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre interpellation et vous remercions pour le mail que vous nous avez adressé.
Monsieur le député René Pilato a bien pris connaissance de votre témoignage. Soyez assurée que vos préoccupations sont présentes à l’esprit des députés de la France Insoumise qui travaillent sur cette proposition de loi.
Pour nous, il est l’impératif de garantir le droit à chaque citoyen et chaque citoyenne qui en éprouve le besoin, de recevoir des soins palliatifs.
C’est la raison pour laquelle, lors des débats de l’année 2025, nous avons défendu avec le groupe de la France Insoumise le droit opposable aux soins palliatifs, que beaucoup voulaient retirer et que la droite du Sénat a rejeté, l’interdiction d’effectuer des dépassements d’honoraire sur ces soins, l’objectif de créer une maison d’accompagnement par département.
Plus encore, nous avons fait adopter en première lecture un amendement pour que le médecin soit tenu de proposer systématiquement le recours aux soins palliatifs lorsqu’une personne demande à avoir recours à l’aide à mourir : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1100/CION-SOC/AS687C’est également pour cette raison que le groupe LFI-NFP se bat chaque année lors de l’examen du budget de la sécurité sociale contre l’austérité frappant les hôpitaux (près de 4 milliards de coupes cette année) et le médico-social en France. Nous devons collectivement refuser les logiques financières concernant la santé de nos concitoyens et y opposer une approche humaniste et solidaire.
Sachez que grâce à la mobilisation des élus insoumis, il ne sera pas permis de faire de l’argent sur la mort.
Durant la discussion parlementaire, nous avons réussi à exclure le privé lucratif pour les maisons d’accompagnement, ainsi que le droit au dépassement d’honoraires, car nous refusons que la mort devienne une marchandise (trouvez ici l’intervention de Monsieur le député à ce sujet : https://www.youtube.com/shorts/kuagoqBlFWA).
Sachez cependant, que le RN, LR et les macronistes ont remis en cause certaines avancées majeures en seconde lecture concernant les soins palliatifs qui avaient été décidé en première lecture à l’Assemblée nationale. Ils ont supprimé le droit opposable aux soins palliatifs. Ils ont également supprimé l’objectif pour l’État de se mobiliser pour atteindre à l’horizon 2034 une maison d’accompagnement par département.La proposition de loi sur la fin de vie discutée est profondément corrélée à la proposition de loi sur les soins palliatifs. C’est une condition nécessaire pour permettre à chacun de choisir librement sa fin de vie, d’abord en ayant accès aux soins palliatifs, et ensuite en ayant la possibilité de demander l’aide à mourir. Monsieur le député déplore que ceux qui, dans l’hémicycle, s’opposent au droit à l’aide à mourir au nom des soins palliatifs, soient ceux-là même qui ont voté contre le droit opposable, mais aussi contre la garantie d’établir au moins une maison d’accompagnement par département.
Aussi, le cadre légal actuel n’est pas satisfaisant. Certains malades accompagnés par des soins palliatifs continuent de demander à mourir dans la dignité, ce que ne permet pas le cadre légal actuel. Une étude récente portant sur plus de 2 000 dossiers de patients en soins palliatifs montre que 9 % d’entre eux expriment le souhait de mourir, et 3 % font une demande d’aide à mourir. Il en va de même pour les personnes dépendantes de traitements vitaux, qui, lorsqu’elles décident de les arrêter, parce qu’elles ne les supportent plus, ne meurent pas forcément à court terme mais savent qu’elles vont mourir d’une maladie incurable. La proposition de loi que nous étudions sur l’aide à mourir vise à apporter une réponse à ces situations.
En 2024 et 2025, près de 100 heures d’auditions ont été menées auprès d’associations, d’ordres professionnels, de chercheurs, de soignants et d’institutions religieuses afin d’éclairer l’examen du texte sur l’aide à mourir. Les études étrangères (Canada, États-Unis, Pays-Bas, Belgique) montrent que l’assistance médicale à mourir concerne davantage des personnes aisées et diplômées, sans surreprésentation des personnes en situation de handicap ni des groupes les plus vulnérables.L’aide à mourir est un droit, celui de choisir librement sa propre vie jusqu’à son dernier souffle. Ce droit n’oblige personne à rien du tout. C’est un droit à l’autodétermination et une nouvelle liberté que nous nous apprêtons à conquérir, qui s’inscrit pleinement dans un projet humaniste. Le cœur de ce texte réside dans le respect de la volonté des personnes avec un cadre strict. Voici ce que contient le projet de loi :
– il autorise et accompagne la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans des conditions strictes, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure d’y procéder ou ne le souhaite pas, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier.– il définit les conditions d’accès à cette aide à mourir, conçue comme un droit des patients. Sont éligibles à cette aide les personnes âgées d’au moins 18 ans, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, capables de manifester leur volonté de façon libre et éclairée, atteintes d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale et présentant une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.
– la proposition de loi exclut les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement, estimant qu’une telle demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme une volonté libre et éclairée.
– La personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit d’abord en faire la demande à un médecin en activité. Le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne sur son état de santé, les perspectives de son évolution, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Il doit également lui proposer de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110 10 du code de la santé publique et s’assurer que la personne peut y avoir accès en pratique si elle en a exprimé la demande.
– Enfin la personne malade peut renoncer, à tout moment, à sa demande.Cette proposition de loi se veut être un texte d’équilibre, respectueux des convictions de chacun·e et permettant de tenir compte de chaque situation personnelle. Le texte défendu affirme que nul ne sera contraint de recourir ou de participer à l’aide à mourir : ni les patient·es, ni les soignant·es et les médecins pour lesquels il existe une clause de conscience. À cela s’ajoutent plusieurs mécanismes de contrôles, médicaux mais aussi sociologiques, pour s’assurer que ce droit est appliqué selon la loi. Aucune dérive ne peut être tolérée.
Cette proposition de loi répond enfin aux attentes des Français·es qui se sont emparé·es de ce sujet et se sont exprimé·es en faveur de l’aide à mourir. Selon un sondage IFOP de 2024, 92 % des Français sont favorables à l’aide à mourir pour les patients atteints d’une maladie incurable et insupportable qui en font la demande. La Convention citoyenne sur la fin de vie s’est majoritairement prononcée en faveur de son ouverture. Enfin, le président du Conseil national de l’Ordre des médecins estime qu’environ un tiers des médecins seraient disposés à accompagner cette pratique, à condition d’être protégés par la loi.
Pour aller plus loin:
- Vous trouverez la conférence de presse de René Pilato du mardi 24 février :
https://www.youtube.com/watch?v=Q7kMjtVv84U
- Vous trouverez sur ce lien la vidéo du discours de René Pilato lors de l’examen du texte le 28 mai 2025 : https://www.youtube.com/watch?v=dD_otaOEEh8
- Nous vous invitons également à consulter la tribune que nous avons écrite il y a un an à ce sujet : https://renepilato.fr/2025/05/22/tribune-soins-palliatifs-et-aide-a-mourir/
- Le texte de seconde lecture à l’Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2401_proposition-loi#D_Article_4En restant à votre disposition,
René Pilato
Député de Charente
Vous aussi utilisez les différents contacts du député pour lui poser vos questions.
















