Texte de la question:

M. René Pilato attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la réforme du mode de perception de la taxe d’aménagement (TA), mise en œuvre depuis 2024, et ses effets sur le réseau public des CAUE.

Cette réforme, qui a transféré la perception de la taxe du ministère de la transition écologique vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), s’est faite sans moyens humains ni techniques suffisants. Selon les données rendues publiques par la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (FNCAUE) et confirmées par les services du ministère, ce dysfonctionnement aurait entraîné un manque à percevoir estimé à 1,5 milliard d’euros sur les exercices 2024 et 2025 pour les collectivités locales.

Pour les conseils départementaux, ce sont environ 625 millions d’euros qui n’auraient pas été perçus, privant notamment les CAUE d’une part essentielle de leur financement. Or ces structures d’intérêt général, présentes dans 92 départements et employant près de 1 000 salariés, jouent un rôle central dans la transition écologique, la sobriété foncière et l’accompagnement des collectivités et des citoyens en matière d’aménagement durable. Le réseau des CAUE fait aujourd’hui face à des suppressions massives d’emplois (environ 10 % des effectifs déjà supprimés en 18 mois), à des fermetures de structures et à une impasse financière imminente dans de nombreux départements. Les partenaires sociaux alertent sur cette situation et demandent la mise en place d’une cellule de crise immédiate. On ne peut laisser disparaître ces structures qui offrent un service gratuit et précieux aux collectivités locales.

Aussi, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour corriger dans les plus brefs délais les défaillances structurelles de la réforme de perception de la taxe d’aménagement ? Comment compte-t-il compenser le manque à gagner pour les collectivités suite à ces défaillances ? Le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d’un fonds national de sauvegarde afin d’éviter les licenciements et les fermetures de CAUE ? Quelles garanties peut-il apporter pour assurer la pérennité du financement des CAUE, maillons essentiels de l’ingénierie publique territoriale, au service des collectivités et des citoyens ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.