La réduction du seuil de franchise de la TVA à 25000€ proposée dans le projet de loi de finance de 2025, et dénoncée par La France Insoumise, fait toujours l’objet d’une bataille parlementaire. Notre dernière réponse à la question d’un électeur fait le point sur le sujet.

Réponse du député:

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre interpellation et nous vous remercions pour votre mobilisation.

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025, une mesure est venue bouleverser la situation des auto-entrepreneurs et des plus petites TPE : l’abaissement du seuil de franchise de TVA. Ce seuil, auparavant fixé à 37 500 € pour les prestations de services et à 85 000 € pour la vente de marchandises, est désormais uniformisé et réduit à 25 000 € pour toutes les activités.

Au-delà de ce seuil, les auto-entrepreneurs et les TPE sont tenus de reverser la TVA, soit généralement 20 % de leur chiffre d’affaires. Cela les oblige à absorber cette charge ou à la répercuter sur leurs clients, au risque d’en perdre certains.

Le gouvernement Barnier justifiait cette décision par la nécessité d’harmoniser la fiscalité au niveau européen et par l’objectif de générer 400 millions d’euros de recettes supplémentaires en TVA pour l’État. Il s’agit pour le gouvernement de financer les baisses d’impôts concédées aux multinationales et aux grandes fortunes par un impôt injuste, régressif, et prélevé directement sur le dos des travailleurs : la TVA.

En ayant recours au 49.3 pour faire adopter le budget, le gouvernement Bayrou a court-circuité tout débat parlementaire sur cette mesure, pourtant lourde de conséquences pour des millions d’auto-entrepreneurs.

Avec la France Insoumise nous avons dénoncé ce budget qui précarise toujours plus la population afin de maintenir les privilèges des multinationales et des grandes fortunes. Nous avons appelé à voter la censure. Les groupes parlementaires LR et macronistes mais aussi les groupes du RN et du PS en refusant de voter la censure sont donc responsables de cette mesure injuste.

Pour rappel, le RN voulait même aller plus loin et d’aggraver cette mesure.
Il a déposé un amendement que vous trouverez ici pour que les seuils de franchise de TVA soient encore plus bas et divisés par deux. Amendement qui a été rejeté.

Suite au tollé suscité, cette mesure a été finalement gelée par le gouvernement, d’abord jusqu’à juin, puis jusqu’à décembre. Elle s’appliquerait alors au 1^er janvier 2026 si rien n’était fait.

Face à la grogne légitime, Bayrou a osé prétendre ne pas savoir que cette mesure était dans le PLF, PLF sur lequel il a engagé la responsabilité de son gouvernement. Soit Bayrou dit la vérité, et il est un Premier ministre incompétent et inconséquent, soit il ment une nouvelle fois aux citoyens et à la représentation nationale. Dans les deux cas, il doit partir.

Depuis la présentation du budget le groupe parlementaire de la France Insoumise dénonce cette mesure.

Nous avons déposé une proposition de loi le 21 février pour la supprimer : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1011_proposition-loi#

Et vous trouverez ici une prise de position de René Pilato datant du 7 février 2025
https://renepilato.fr/2025/02/07/reponse-du-depute-tva-rn-et-macronistes-contre-les-micro-entreprises/

Le député macroniste Paul Midy avec cette proposition de loi n°1337 fait de la récupération politique autour d’une mesure que son camp a mise en place et passé en force par 49-3.

En cohérence, le groupe de la France Insoumise votera l’abrogation de la mesure de réduction de l’abattement de TVA pour les auto-entrepreneurs mise en place par le gouvernement dans le PLF2025.

Nous nous félicitons qu’en commission, la proposition de loi n°1337 a été adopté à l’unanimité. Mais nous ne sommes pas dupes. La démarche d’EPR est particulièrement hypocrite et doit être dénoncée, car c’est la brutalité parlementaire et les orientations budgétaires du gouvernement qui sont à l’origine de cette situation.

En vous remerciant à nouveau pour votre engagement,
Bien à vous,

Anthony Brondel
Assistant parlementaire de René Pilato
Député de Charente
Groupe France Insoumise – NFP

Vous aussi utilisez les différents contacts du député pour lui poser vos questions.