Texte de la question:

M. René Pilato interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’accessibilité du processus électoral à venir pour les personnes sous tutelle et plus particulièrement les personnes en situation de handicap.

L’article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a rétabli le droit de vote des majeurs placés sous tutelle, en abrogeant l’article L. 5 du code électoral. Cette réforme, fondée sur le principe de l’universalité du suffrage, visait à garantir l’égalité civique de plusieurs centaines de milliers de citoyens.

Toutefois, près de sept ans après son entrée en vigueur, l’effectivité de ce droit se heurte à des obstacles majeurs, en particulier pour les personnes présentant des handicaps lourds ou des déficiences intellectuelles. La Commission nationale consultative des droits de l’homme comme les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap appellent ainsi à la mise en œuvre de mesures concrètes d’accessibilité et d’accompagnement du vote.

À l’approche des échéances électorales de 2026 et 2027, il lui demande, étant en charge de l’organisation des élections, de préciser les mesures que l’État entend mettre en œuvre, en lien avec les communes, afin de garantir l’effectivité du droit de vote des personnes placées sous tutelle, notamment par la formation et la sensibilisation des agents électoraux, la diffusion d’informations accessibles (FALC, supports audio et vidéo), l’adaptation matérielle des bureaux de vote, ainsi que le développement d’actions d’accompagnement et de préparation au vote en amont des scrutins.