Texte de la question:

M. René Pilato alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines pratiques des établissements bancaires.

Monsieur le député a été interpellé en circonscription par un administré, par ailleurs mandataire judiciaire, qui s’insurgeait contre sa banque. Sous forme d’un courrier type, sans information personnalisée, cette banque lui indiquait que sa carte bancaire passerait en débit différé, et que tous ses paiements effectués dans le mois seraient regroupés et débités en une seule fois le mois suivant, sauf si refus exprès.

Ces pratiques, modifiant le contrat, sans demande initiale du client, sans concertation ou sans manifestation exprès du consentement du client interpellent en effet. C’est une manière pour les établissements bancaires d’imposer à leurs clients, leurs propres choix et décisions, a priori.

M. René Pilato vous alerte sur ces pratiques, et vous demande ce que vous comptez mettre en place afin de protéger les clients pour qu’aucune modification de contrat ne puisse intervenir sans le consentement exprès, libre et éclairé du client.