Avec la France Insoumise, nous avons lancé une procédure pour la destitution d’Emmanuel Macron. Si la majorité des charentaises et des charentais que nous rencontrons nous soutiennent dans cette initiative, certains également se posent la question du pourquoi ou émettent des doutes quant à l’utilité de la procédure de Destitution de l’article 68 plutôt que la censure du gouvernement. Voici notre réponse.

Emmanuel Macron n’est plus le garant des institutions

Nous estimons, comme de nombreux constitutionnalistes (Lauréline Fontaine, Mathieu Carpentier, Anne Levade, etc.) ainsi que la presse internationale, que le Président de la République a largement outrepassé ses prérogatives constitutionnelles. Il y a d’abord eu un premier coup de force inédit contre la démocratie lorsque Emmanuel Macron a maintenu pendant 3 mois un gouvernement « démissionnaire », malgré sa défaite aux élections législatives. Ce gouvernement « démissionnaire » s’est arrogé les compétences d’un gouvernement de plein exercice et a signé plus de 1500 décrets et arrêtés, allant jusqu’à envoyer des lettres de cadrages budgétaire, sans que soit rendu possible le moindre contrôle par le parlement, violant ainsi le droit du parlement et plusieurs articles de la Constitution (article 5, article 8, article 24, DDHC, …)

Puis il y a eu un second coup de force tout aussi inédit, avec la nomination de Michel Barnier. Une décision qui rompt avec la volonté populaire afin de poursuivre coûte que coûte la politique macroniste que les français ont rejeté par les urnes et avec un premier ministre illégitime dont le parti ne dispose que de 47 députés sur 577. Et une décision qui empiète sur les pouvoirs du parlement.  L’article 8 de la Constitution prévoit que le Président « nomme » le premier ministre, et non qu’il le « choisit ». Comme dans toute démocratie parlementaire, il revenait à la première force arrivée en tête (le Nouveau front Populaire) de constituer un gouvernement, puis à l’Assemblée Nationale de décider de soutenir ou non les réformes. Emmanuel macron s‘est assis sur le résultat des élections législatives, ce qui a fait réagir des personnalités y compris de droite comme Jean-Louis Debré (ancien Président du Conseil Constitutionnel) ou Dominique de Villepin (ancien premier ministre). Il y a aussi eu entretemps pendant l’été, les conditions scandaleuses de l’élection de la présidence de l’Assemblée Nationale.  En acceptant de faire voter 17 ministres démissionnaires, ce qui a faussé le résultat – puisque que Yaël Braun-Pivet a été élue par 13 voix d’avance- Emmanuel Macron ne garantit plus le principe de séparation des pouvoirs, consacré par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et qui a valeur constitutionnelle (décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, du 27 décembre 1973 et du 16 janvier 1982).

Nous pourrions aussi évoquer d’autres atteintes à la Constitution comme les conditions de la dissolution (et la non-consultation du Premier Ministre contrevenant à l’article 12), l’utilisation de l’article 47.1 sur la réforme des retraites (une procédure accélérée qui est utilisable pour les plans de financement de la sécurité sociale et non pour ce type de réforme), le maintien comme présidents de commission parlementaire de ministres nouvellement nommés (contrevenant au principe de séparation des pouvoirs de la DDHC),  ou encore la non-transmission du « tiré à part »– document qui fait la synthèse du budget- avant le 15 juillet par le gouvernement à la commission des finances (contrevenant à la loi organique précisant l’article 47 de la Constitution), ce qui permet l’examen du projet de loi de finances pour 2025 dans les délais raisonnables.

En droit, la Constitution est une règle de droit qui s’impose aux gouvernants pour protéger la population contre l’arbitraire. Il n’est pas acceptable dans une démocratie, et à fortiori dans une République, qu’elle fasse l’objet d’interprétation arbitraire pour répondre au bon vouloir et aux intérêts du Président de la République.

Sur le bien-fondé de la procédure de l’article 68

Le Conseil Constitutionnel s’est déclaré plusieurs fois incompétent pour juger de la constitutionnalité des actes constitutionnelles du président de la République. Dans la Constitution de la Vème République, le peuple n’a pas la possibilité non plus d’effectuer ce contrôle. Cependant, l’article 68 prévoit que « le Président de la République peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

L’activation de l’article 68 et la procédure de destitution, permet ainsi au parlement d’effectuer ce contrôle et de juger si le Président de la République a outrepassé ou non sa fonction.

Que l’on soit d’accord ou non sur ce que nous dénonçons, ce débat existe déjà parmi les députés, les observateurs et les constitutionnalistes. Alors que certains cherchent à tout faire pour ce débat reste confiné aux yeux des spécialistes il était de la responsabilité des parlementaires de permettre que ce débat soit rendu public.

Et il ne s’agit pas d’une « petite chose », puisqu’on parle ici d’arbitraire, avec tout ce que cela peut comporter en termes de dérives, si aucune limite n’est fixée. Pour reprendre Montesquieu  (L’esprit des lois, 1748) « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir. »

Sous l’initiative de LFI, 81 députés ont permis de lancer cette procédure, puis le bureau de l’Assemblée National a estimé que le débat devait avoir lieu.

On comprends bien là pourquoi la « seule » censure du Gouvernement Barnier est insuffisante. Non seulement, elle ne permet pas de débattre des abus du Président de la République, mais aussi elle ne permettra pas de résoudre la crise politique et institutionnelle que nous traversons. Car si le gouvernement Barnier tombe, la crise perdure et s’amplifie. Seul le départ d’Emmanuel Macron et l’élection d’une élection présidentielle peut permettre de sortir le pays de cette situation de blocage.

Pour aller plus loin :

Je vous invite à lire l’exposé des motifs de la proposition de résolution en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0178_proposition-resolution#

Mais aussi de consulter ces articles :

Vu de l’étranger. “Pacte avec le diable” : la presse internationale consternée par la gouvernance Macron  « […] Entre l’accusation de déni de démocratie et le choix de la cohabitation de facto avec l’extrême droite, les médias ont une vision sombre pour la France. »

https://www.courrierinternational.com/article/vu-de-l-etranger-pacte-avec-le-diable-la-presse-internationale-consternee-par-la-gouvernance-macron_222030?fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTEAAR11qgEigW29jqEwCYx_zHLMAi8Q3IvS6cjHnEDZQtNAQNtbP2wuqOv7MZg_aem_1D-LaAA3xaGLsoWU7snKew


« Lauréline Fontaine : Emmanuel Macron se comporte en manager et non en chef d’Etat dans un régime constitutionnel » « […] Le gouvernement et le président ont eu la possibilité d’imposer leurs interprétations et usages des règles car, jusqu’à présent, il n’y a aucune opposition institutionnelle tangible. On peut alors se demander pour quoi on écrit une Constitution si elle ne peut pas servir effectivement de limite à un exercice arbitraire du pouvoir […]. »
https://www.humanite.fr/politique/conseil-constitutionnel/laureline-fontaine-emmanuel-macron-se-comporte-en-manager-et-non-en-chef-detat-dans-un-regime-constitutionnel

La nouvelle cinquième République en clair-obscur  « Régime parlementaire […] ou pente glissante vers un présidentialisme illibéral, la V^e République est à un tournant. Plus que jamais, le droit constitutionnel ne saurait rester uniquement l’affaire des spécialistes, mais doit redevenir un bien commun, celui dont naguère la Constitution montagnarde consacrait le peuple comme gardien. »

https://lvsl.fr/la-nouvelle-cinquieme-republique-en-clair-obscur/

Anthony Brondel