Le 5 septembre 2023 au Ministère Enseignement et formation professionnels

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Texte de la question:

M. René Pilato alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences d’une décision prise par le conseil d’administration de France compétences en catimini le 17 juillet 2023, à savoir la baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage, telle que proposée par son conseil d’administration avec application au 1er septembre 2023. L’objectif d’un million d’apprentis pour 2027, promesse du Président de la République, est désormais compromis par cette baisse globale des moyens alloués qui s’opère alors que le coût de formation des apprentis a augmenté de 18 % entre 2021 et 2023. Les opérateurs de compétences (OPCO), qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), décident seuls et sans concertation car le paritarisme n’est plus de mise. Il est dommageable de constater que les cotisations sociales soient gérées sans la présences de celles et ceux qui alimentent les caisses de formation. Ces baisses, décidées sans concertation et de manière uniforme sur l’ensemble du pays, ajoutent à l’incompréhension des acteurs de terrain la certitude de ne plus pouvoir assurer les formations dont le territoire a besoin. En effet, la préservation des savoir-faire ne peut se faire dans un bureau devant un tableur en ne regardant que les coûts et sans l’expertise des contraintes géographiques et les forces de chaque territoire, bien différentes selon les régions. Ce centralisme mis en place en 2018 avec ce type de décision n’est pas sans rappeler un type de gouvernance qui, faut-il le rappeler, n’a plus sa place au XXIe siècle, car elle montre de plus en plus les carences de décideurs déconnectés du terrain. La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de Nouvelle-Aquitaine qui fonctionne bien et dont les centres de formation d’apprentis (CFA), qui pourraient dépasser le seuil de 13 000 apprentis en 2023 va, si ces décisions sont maintenues, voir un budget équilibré de 140 million d’euros être en déficit de 8 millions. Est-ce l’objectif ? Il conviendrait d’ajourner cette décision du conseil d’administration de France compétences et de travailler de concert avec les personnes qui détiennent l’expertise. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.